Si vous disposez d’une assurance (habitation, auto, carte de crédit, etc.) incluant un contrat de protection juridique, nous vous invitons à nous transmettre dès maintenant une copie du contrat ainsi que le barème correspondant. Cela nous permettra de vérifier si les frais d’avocat sont pris en charge et dans quelle mesure.
Glissez et déposez (ou) Choisissez des fichiers
Si vous ne savez pas si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique :
Si votre assureur ne prend pas en charge de protection juridique il doit vous retourner un formulaire avec l’encadré « attestation de non-prise en charge » rempli. Vous pourrez alors faire une demande d’aide juridictionnelle en cliquant ici.
⚠️ En complétant ce formulaire, vous n’adhérez pas au syndicat.Nous avons simplement besoin de vos coordonnées pour :
vous recontacter et vous expliquer la démarche,
et vérifier dans quelle zone ZFE vous vous trouvez afin de déterminer si une action est possible.
Aucun engagement n’est requis à ce stade.
Pour être éligible à une action en justice contre les Zones à Faibles Émissions (ZFE), vous devez impérativement posséder une vignette Crit’Air 3, 4 ou 5.En l’absence de cette vignette, vous ne pouvez pas démontrer votre intérêt à agir, condition indispensable pour saisir les tribunaux administratifs compétents.
En effet, pour que votre recours soit recevable, il est nécessaire de prouver que vous êtes personnellement concerné(e) par les restrictions de circulation et que vous subissez un préjudice direct du fait de l'application de la ZFE dans votre commune de résidence ou de circulation.Nous ne pouvons donc pas vous accompagner.
Pour être éligible à une action en justice contre les Zones à Faibles Émissions (ZFE), vous devez impérativement être concernée par une ZFE.Si votre commune n'est pas dans la liste, vous ne pouvez pas démontrer votre intérêt à agir, condition indispensable pour saisir les tribunaux administratifs compétents.
Je reconnais que les informations que j’ai transmises sont prêtes à être analysées par le service juridique du Syndicat des Gilets Jaunes, en vue d’engager une action visant à contester la Zone à Faibles Émissions (ZFE) dans laquelle je me trouve et qui me cause un préjudice.
